Conditions Générales de Vente
Article 1 - Identification du vendeur
Le site actuel https://www.idyparis.com (dorénavant nommé le « Site ») est édité par IDY PARIS, une société par actions simplifiée disposant d'un capital de 25 000 euros, ayant son siège social au 98 Boulevard Gabriel Peri, 94350 Champigny-sur-Marne. Elle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 948 863 923, avec un numéro de TVA intra-communautaire FR-02948863923.
Pour contacter le Service Clients : hello@idyparis.com
Le site est hébergé par WordPress.org appartenant à AUTOMATTIC, à l’adresse suivante :
Automattic Inc. 60 29th Street #343 - San Francisco, CA 94110 - United States of America
Article 2 - Objet, portée et acceptation des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (dénommées les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services effectuées via le Site (désignées comme les "Produits") par tout individu (la "Cliente").
Les CGV, ainsi que toutes les informations contractuelles affichées sur le Site en français, régissent l'ensemble des transactions. La Cliente doit consulter les CGV avant de passer une commande (désignée comme la « Commande »), ces CGV étant accessibles gratuitement sur le Site et fournies sur demande par courrier électronique ou postal.
IDY PARIS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à toute Commande est celle en vigueur sur le site https://www.idyparis.com au moment de la Commande, avec une copie datée disponible sur demande. La réalisation d'une Commande implique l'adhésion complète et sans réserve de la Cliente aux CGV en vigueur à la date de la Commande, conformément à l'article 1127-2 du code civil.
Les CGV s'appliquent exclusivement aux contrats de vente avec des acheteurs consommateurs et constituent, avec la Commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, excluant tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des Produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV s'appliquent exclusivement aux Produits livrés aux consommateurs dans le monde entier.
L'acheteuse (la « Cliente ») s'engage à ne pas revendre les Produits livrés par IDY PARIS.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant conduit l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par IDY PARIS ne vaut pas renonciation aux autres clauses, qui restent en vigueur.
Les présentes CGV priment sur tout autre document contractuel du Client.
Article 3 - Les produits
Les Produits en vente sont ceux décrits sur le Site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Ces informations sont automatiquement mises à jour en temps réel. Néanmoins, toute erreur de mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité d'IDY PARIS. En ce sens, IDY PARIS ne peut être tenue responsable de l'annulation d'une Commande due à une rupture de stock.
Les Produits présentés dans le catalogue du Site font chacun l'objet d'une description facultative mais recommandée, indiquant leurs caractéristiques essentielles. Bien que IDY PARIS apporte le plus grand soin à la présentation des Produits, des erreurs peuvent survenir, et la Cliente en prend acte.
IDY PARIS ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises via le Site.
Il est possible que la Cliente reçoive un Produit précédemment retourné par une autre personne. IDY PARIS n'accepte que les retours de Produits intacts et non portés, conditions vérifiées avant la remise en stock.
Les photos des Produits ne sont pas contractuelles. Les images accompagnant la présentation des Produits peuvent inclure des articles non systématiquement proposés à la vente.
Les Produits et les prix restent valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment en cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clientes. En cas d'indisponibilité constatée après le paiement, IDY PARIS en informe immédiatement l'acheteur par courriel ou téléphone, et propose un Produit équivalent ou un bon d'achat. En cas de désaccord, IDY PARIS rembourse les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours. Hormis le remboursement du Produit indisponible, IDY PARIS n'est pas tenu à une indemnité d'annulation, sauf en cas d'inexécution du contrat lui étant imputable personnellement.
IDY PARIS se réserve le droit de changer à tout moment les Produits proposés sur le Site. Pour garantir la qualité et la disponibilité de ses Produits, IDY PARIS peut limiter la quantité achetable par Cliente, conformément aux dispositions légales, notamment l'Article L. 122-1 du Code de la consommation français.
En acceptant la livraison, l'acheteur reconnaît que les Produits reçus sont conformes à sa commande et respectent les normes sanitaires.
Article. 4 - Les Commandes et Précommandes
4.1 - La Sélection des Produits
Pour passer une Commande ou une Précommande, la Cliente remplit son panier virtuel (le « Panier ») en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
Le Panier récapitule les Produits choisis, avec leurs prix et frais associés. La Cliente peut consulter sa sélection en cliquant sur l'icône « Panier » dans le menu en haut à droite, où apparaissent les photos des Produits, leurs coloris et références, les quantités choisies, les prix unitaires et le sous-total.
4.2 - L'identification du Client
Après avoir ajouté les Produits au Panier et avant de cliquer sur « Procéder au paiement », la Cliente peut vérifier le détail de sa Commande ou Précommande, son prix total et revenir en arrière pour corriger des erreurs éventuelles.
La Cliente doit ensuite renseigner son adresse électronique.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions entre IDY PARIS et ses Clientes. En cas de conflit, les données enregistrées par IDY PARIS priment.
4.3 - La validation du mode de Livraison
La Cliente doit valider son mode de livraison : soit choisir l'expédition en cliquant sur « Expédiez », soit opter pour la récupération directe au siège social d'IDY PARIS en cliquant sur « Récupérer ».
En choisissant l'expédition et en cliquant sur « Expédiez », la Cliente complète les informations nécessaires à la livraison : prénom, nom, adresse, numéro de téléphone. La Cliente peut aussi choisir de sauvegarder ses coordonnées pour une prochaine fois. Une fois cette étape terminée, la Cliente clique sur « Continuer vers l'expédition ».
En choisissant l'expédition et en cliquant sur « Expédiez », la Cliente complète les informations nécessaires à la livraison : prénom, nom, adresse, numéro de téléphone. La Cliente peut aussi choisir de sauvegarder ses coordonnées pour une prochaine fois. Une fois cette étape terminée, la Cliente clique sur « Continuer vers l'expédition ».
La Cliente peut ensuite sélectionner le mode d'expédition : livraison à domicile par Colissimo, ou livraison en point relais avec Mondial Relay. Le choix affecte le montant des frais de Livraison et le montant total à payer. La zone et les frais de Livraison peuvent être modifiés par la suite.
La Cliente peut alors procéder au paiement en cliquant sur « Continuer vers le paiement ».
4.4 - La validation du moyen de paiement et le règlement de la commande
La Cliente doit saisir ses coordonnées bancaires. Elle peut utiliser son adresse de Livraison comme adresse de Facturation ou en indiquer une différente, puis cliquer sur « Vérifier la Commande ».
Après vérification, la Cliente peut cliquer sur « Payer maintenant » pour confirmer sa Commande et la payer immédiatement. La confirmation implique l'acceptation des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.
Bien qu'IDY PARIS fasse de son mieux pour assurer la fidélité des photos des Produits, des variations peuvent survenir. IDY PARIS n'est pas responsable d'erreurs non substantielles dans les photographies. Pour des questions sur les Produits, la Cliente peut contacter IDY PARIS par courriel à hello@idyparis.com.
Pour plus d'informations sur les modalités de paiement (devise, modes acceptés, etc.), la Cliente peut se référer à l'article « 5. Les prix et modalités de paiement ».
Une fois la Commande terminée, elle est transmise à IDY PARIS pour traitement.
4.5 - Confirmation de la commande ou précommande
Un courrier électronique de confirmation de la Commande ou Précommande et de son paiement est envoyé à la Cliente par IDY PARIS. Ce courrier récapitule la Commande ou Précommande (Produits, prix, disponibilité, quantités, etc.). La Cliente accepte l'usage du courrier électronique pour la confirmation par IDY PARIS du contenu de sa Commande ou Précommande. La Cliente peut demander la facture en écrivant à hello@idyparis.com.
Il est recommandé à la Cliente de conserver cette confirmation sur support papier ou électronique.
En cas de Précommande, les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes selon l'article 1590 du Code Civil.
Si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, IDY PARIS contacte la Cliente pour discuter du remboursement ou de la production.
En cas de remboursement, IDY PARIS doit procéder dans un délai de quatorze (14) jours après l'annulation de la Précommande.
Toute modification de Commande ou Précommande après confirmation est soumise à l'acceptation de IDY PARIS.
IDY PARIS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande ou Précommande pour des motifs légitimes, notamment des quantités anormalement élevées ou des litiges antérieurs. IDY PARIS n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées fournies par l'acheteur.
IDY PARIS peut retirer un Produit du Site à tout moment et modifier son contenu. Malgré ses efforts, IDY PARIS peut refuser de traiter une Commande ou Précommande après l'envoi de la confirmation. IDY PARIS n'est pas responsable des conséquences dommageables du retrait d'un Produit, du remplacement d'informations sur le Site, ou du refus de traiter une Commande ou Précommande après confirmation.
Article 5 - Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs de vente, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, sont mentionnés pour chacun des produits du catalogue électronique en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport indiqués avant la validation de la Commande ou de la Précommande, et facturés en supplément.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France si le chiffre d’affaires global des ventes à distance d'IDY PARIS est inférieur à 10 000 €, ou celle applicable dans le pays de livraison situé dans l'Union européenne si le chiffre d’affaires global des ventes à distance d'IDY PARIS est supérieur à 10 000 €.
Une facture détaillant la TVA peut être envoyée par IDY PARIS à la Cliente, sur simple demande de cette dernière adressée à IDY PARIS.
En dehors des cas de remboursement effectué (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, IDY PARIS ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l'acheteuse, après réception, réexpédie les produits à destination d'un pays tiers à l'Union européenne).
Le montant total dû par la consommatrice est indiqué sur la page de confirmation de la Commande ou de la Précommande, avec les frais de livraison et de transport. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la Commande ou de la Précommande.
Concernant les ventes réalisées hors de l'Union européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge exclusive de la Cliente et doivent être réglés directement par la Cliente auprès du transporteur.
En cas de promotion sur les tarifs, IDY PARIS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
IDY PARIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande ou de la Précommande, sous réserve de disponibilité.
IDY PARIS se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit d’une période de Précommande à l’autre sans que cette modification n’ait d’incidence sur une Précommande ou une Commande déjà passée.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la Commande ou à la Précommande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) ou par Paypal.
La Cliente reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à IDY PARIS vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande ou de Précommande pour défaut de paiement est envoyée à la Cliente par IDY PARIS à l’adresse e-mail communiquée par la Cliente lors de sa Commande.
Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part de la Cliente qu'elle possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.
Le Site est équipé d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires de la consommatrice. Le numéro de carte bancaire de la Cliente est uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'IDY PARIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes ou des Précommandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 - la Livraison
6.1 - Zone de Livraison
La livraison s’entend du transfert à la Cliente de la possession physique des produits (la « Livraison »).
Les produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France et à l’étranger.
Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo, ou par Mondial Relay.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par la Cliente, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de la Cliente, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). Pour des raisons de sécurité, IDY PARIS ne traitera aucune Commande pour laquelle une poste restante, un hôtel, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie comme adresse de Livraison.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de la Cliente, IDY PARIS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.
6.2 - Frais de transport
Au moment de la saisie de la Commande ou de la Précommande sur le Site, la Cliente doit choisir le mode de Livraison et le lieu de la Livraison.
Le montant des frais de Livraison est calculé en fonction de la destination ainsi que du poids total des produits commandés. Ces frais sont indiqués distinctement avant la validation de la Commande ou de la Précommande, et sont ajoutés au montant total de la commande.
La Cliente peut opter pour une livraison standard via Colissimo ou via Mondial Relay.
IDY PARIS se réserve le droit de modifier les frais de transport à tout moment. Cependant, les frais appliqués à la commande seront ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande ou de la Précommande.
6.3 - Délais de Livraison
Les délais de Livraison dépendent du mode de Livraison choisi par la Cliente lors de la Commande ou de la Précommande.
Pour la livraison standard via Colissimo, les délais sont généralement indiqués lors du processus de commande et peuvent varier en fonction de la destination.
IDY PARIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de Livraison indiqués. Cependant, des retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'IDY PARIS.
En cas de retard significatif, la Cliente sera informée de la situation par IDY PARIS dès que possible, et des solutions alternatives seront discutées, notamment la possibilité d'annuler la Commande ou la Précommande.
6.4 - Problèmes de Livraison
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits doit être réalisé lors de la Livraison et réception physique des Produits par la Cliente.
6.5 - Réception des Produits
La Cliente est tenue de vérifier l'état des produits livrés dès réception. En cas de dommages apparents, la Cliente doit notifier ces réserves au transporteur dans les conditions prévues par les articles L.133-3 et suivants du Code de commerce.
En cas de non-conformité des produits livrés, la Cliente doit informer IDY PARIS via l'adresse mail hello@idyparis.com dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits. La Cliente devra émettre ses réserves ou toutes réclamations avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
En l'absence de réserves ou de réclamations formulées par la Cliente dans les délais indiqués, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande ou à la Précommande.
IDY PARIS décline toute responsabilité en cas de retard, de vol, de perte ou de détérioration des produits lors de la Livraison, sauf en cas de faute lourde imputable à IDY PARIS.
6.6 - Exercice du droit de rétractation
Selon les lois en vigueur, la Cliente dispose d'une période de quatorze jours à partir de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation envers IDY PARIS. Aucune justification n'est requise, et aucune pénalité ne sera imposée. Ce droit vise l'échange ou le remboursement, à condition que les Produits soient renvoyés dans leur emballage d'origine et dans un état impeccable, dans les 14 jours suivant la notification à IDY PARIS de la décision de rétractation de la Cliente.
Les retours doivent être effectués dans leur état initial, comprenant l'emballage, les accessoires et la notice. La Cliente assume la responsabilité dans ce processus, car tout dommage causé au Produit lors du retour peut compromettre le droit de rétractation.
Les frais de retour sont exclusivement à la charge de la Cliente.
L'exercice du droit de rétractation peut se faire en ligne en utilisant le formulaire disponible sur le Site, avec la réception immédiate d'un accusé de réception par IDY PARIS. Alternativement, la Cliente peut exprimer sa volonté de se rétracter par tout autre moyen dénué d'ambiguïté.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné, seul le prix des Produits achetés et les frais de Livraison seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge de la Cliente. Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation par IDY PARIS.
6.7 - Erreurs de Livraison
Si une erreur de Livraison survient par rapport aux informations du bon de commande, la Cliente doit signaler le problème au service client d'IDY PARIS le jour même de la Livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la Livraison. Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@idyparis.com.
Toute réclamation hors de ce délai ne sera pas prise en compte.
En cas de défaut ou détérioration du Produit, la Cliente doit :
• Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur
• Émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison ou le récépissé de transport à la réception du colis détérioré
• Faire une réclamation sur le site du transporteur
Le transporteur n’est pas tenu d’indemniser si aucune réserve n'est fait par le destinataire. La réclamation du destinataire enrichira la réclamation faite par les services d'IDY PARIS.
Pour effectuer une réclamation, la Cliente doit contacter le Service Clients d'IDY PARIS en envoyant un courriel à l’adresse suivante : hello@idyparis.com, en indiquant :
• Nom du destinataire
• N° de suivi du colis
• N° de commande
• Désignation du produit
• Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
• Photos de l’intérieur du colis
• Photos du produit endommagé
IDY PARIS s'engage à rembourser ou à échanger les Produits qui ne correspondent pas à la Commande de la Cliente. Les Produits doivent être retournés à IDY PARIS dans leur état initial, avec tous les éléments (emballage, accessoires, notice) et la facture d'achat.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
En tout cas, ces dispositions n'affectent pas le droit de rétractation de la Cliente, tel que défini à l'article 6.6.
Article 7 - Retours et Remboursement
7.1 - Conditions de retour pour l'exercice du droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation s'effectue sans frais supplémentaires.
Dans le cadre de la démarche de rétractation, les Articles doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, intégralement (étiquette produit, attaches, boutons), dans leur état initial, neufs, non utilisés, non lavés, non altérés, non souillés, et accompagnés de la facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel.
Le renvoi d'un Article, en cas de demande de remboursement, est gratuit pour une Livraison en France Métropolitaine. Si la Livraison a lieu en dehors de la France Métropolitaine et que le remboursement est demandé, les frais de retour sont à la charge de la Cliente et se font à ses risques.
Pour initier un retour, la Cliente doit utiliser le formulaire de la page Livraisons et Retours, renseigner ses informations personnelles (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de commande) ainsi que la raison de son retour. La Cliente recevra par courriel un bon de transport Colissimo, prépayé par IDY PARIS, en cas de Livraison en France Métropolitaine, qu'elle doit imprimer. Ce bon demeure valide une semaine. Passé ce délai, les frais de retour sont à la charge de la Cliente.
La Cliente renvoie la Commande ou la Précommande avec le bon de retour prépayé dans un délai d'une semaine et au plus tard dans les quatorze (30) jours suivant la notification de sa décision de rétractation conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai, la vente est considérée comme ferme et définitive.
Les Articles retournés incomplets, endommagés, abîmés, portés ou souillés ne seront pas remboursés.
7.2 - Remboursement des Articles retournés suite à la rétractation
En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Article(s) par IDY PARIS. Une fois les Articles reçus, vérifiés et acceptés par les services d'IDY PARIS, le remboursement des Articles retournés se fera selon le même mode de paiement utilisé lors de la Commande. Avec l'accord explicite de la Cliente, un autre moyen peut être utilisé, sous réserve que la Cliente ait préalablement contacté le Service Client IDY PARIS par courriel à hello@idyparis.com pour le notifier. En tout état de cause, aucun frais supplémentaire ne sera facturé à la Cliente pour ce remboursement. Les frais de Livraison de la commande initiale ne seront pas remboursés.
La banque de la Cliente peut appliquer un délai supplémentaire lors du remboursement.
Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau ou un avoir sera effectué automatiquement sous forme d'avoir.
Seule la personne ayant commandé l'Article peut demander le remboursement via la procédure de retour sur le Site, car seul son compte bancaire peut être crédité. Le Client ayant effectué l'achat en cadeau doit suivre la procédure de retour prévue à l'Article 7.1.
Il est rappelé que la Cliente est responsable de la dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement, suite à une rétractation après utilisation.
Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Client pourrait effectuer dans un magasin pour des biens proposés à la vente.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Articles confectionnés selon les spécifications de la Cliente, notamment aux Articles réalisés sur mesure.
Article 8 - Garanties et limitation des responsabilités
8.1 - Limite des responsabilités
En aucun cas, la responsabilité d'IDY PARIS ne peut être engagée pour tout dommage résultant d'une violation de ses obligations.
IDY PARIS ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due à la faute de l'acheteuse, à un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
La responsabilité d'IDY PARIS à l'égard de tout Article acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de cet Article. IDY PARIS ne saurait être tenue responsable des pertes suivantes, quel que soit leur origine :
• perte de revenus ou de ventes • perte d'exploitation
• perte de profits ou de contrats • perte d'économies prévues
• perte de données
• perte de temps de travail ou de gestion
• préjudice d'image
• perte de chance, notamment de commander un Article
• préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatives aux Articles figurant sur le Site ne sont assortis d'aucune garantie, explicite ou implicite, sauf celles prévues par la loi.
IDY PARIS ne fournit aucune garantie quant aux dommages éventuels causés par la transmission de virus informatiques, vers, bombes temporelles, chevaux de Troie, cancelbots, bombes logiques ou toute autre routine de programmation destinée à endommager, détruire ou altérer de quelque manière que ce soit le fonctionnement d'un ordinateur, entravant ainsi son bon fonctionnement. La Cliente reconnaît sa responsabilité d'installer des antivirus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif pour se protéger contre tout programme nuisible.
La Cliente assume tous les risques liés au téléchargement ou à l'obtention de tout contenu via le Site et reconnaît qu'elle est seule responsable des dommages causés à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Les Articles vendus par IDY PARIS sont soumis aux garanties légales prévues par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et par les articles 1641 à 1649 du Code civil, excluant toutes autres garanties.
8.2 - Garantie légale de conformité
IDY PARIS s'engage à livrer à la Cliente un Article conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise, de sorte que l'Article soit adapté à l'usage habituel d'un bien similaire et présente les caractéristiques mentionnées lors de la vente. IDY PARIS est également responsable des défauts de conformité liés à l'emballage.
IDY PARIS peut opter pour le remplacement de l'Article non conforme. Si le remplacement est impossible dans un délai d'un (1) mois suivant la réclamation ou, si la Cliente en fait la demande de manière dûment motivée, la Cliente peut demander le remboursement du prix de l'Article.
Cette garantie s'applique sous réserve que la Cliente en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité survenant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison sont présumés exister au moment de la Livraison, sauf preuve contraire.
8.3 - Garantie légale des vices cachés
IDY PARIS remettra à la Cliente un Article exempt de défauts cachés le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que la Cliente ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix si elle les avait connus. Cette garantie ne s'applique que si la Cliente en fait la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, la Cliente peut choisir de rendre l'Article et de se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente, ou de conserver l'Article et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartient à la Cliente de prouver qu'elle remplit les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés, la Cliente doit contacter le Service Client IDY PARIS par courriel à hello@idyparis.com et renvoyer les Articles à IDY PARIS à l'adresse suivante :
IDY PARIS, 8 allée Berlioz, 94800 Villejuif, France
Sont exclus de la garantie les Articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par la Cliente. La garantie ne s'applique pas aux vices apparents que l'acheteuse aurait pu constater elle-même. La garantie ne couvre pas les dommages survenus pendant le transport après la Livraison ou résultant d'une mauvaise utilisation.
8.4 - Cas de force majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure empêchant l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, IDY PARIS en informe la Cliente dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, boycotts, actions industrielles ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux filaires ou hertziens, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties entravant l'exécution normale de la relation contractuelle. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée peut être résiliée à la demande d'IDY PARIS ou de la Cliente sans indemnité de part et d'autre. Le défaut de paiement de la Cliente ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Article 9 - Réserve de propriété
IDY PARIS conserve la pleine propriété des Articles vendus jusqu'au paiement intégral du prix, y compris le principal, les frais, taxes et contributions obligatoires.
Article 10 - Propriété intellectuelle et traitement des données personnelles
Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive d'IDY PARIS et bénéficient de la protection du droit d'auteur, du droit des marques et du droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et diffusion de ces éléments sans autorisation expresse d'IDY PARIS expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le traitement automatisé des données personnelles collectées vise à gérer les Commandes et les Précommandes, éventuellement à des fins commerciales pour IDY PARIS uniquement. En l'absence de réponse, la commande correspondante ne peut pas être traitée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, la Cliente dispose du droit d'accéder, de rectifier et, sous réserve des dispositions légales applicables, de supprimer ses données ; le service client étant le responsable du traitement, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes CGV.
Si la Cliente a donné son accord préalable, elle peut recevoir des courriels ou des SMS marketing d'IDY PARIS, dont elle peut se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription au bas de chaque courriel ou en envoyant STOP par SMS. Pour s'opposer à l'utilisation commerciale de ses coordonnées, la Cliente doit en informer le service responsable du traitement.
Le traitement des données nominatives, conservées par IDY PARIS uniquement pour une bonne gestion des commandes et des relations commerciales, a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
IDY PARIS assure à la Cliente que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union européenne, notamment en France. La Cliente est informée que ses informations de connexion, y compris les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale d'un an.
Article 11 - Dispositions variées
11.1 - Partie invalide des CGV
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées non valides en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
11.2 - Non-recencement
Aucune tolérance, inaction ou inertie d'IDY PARIS ne sera interprétée comme une renonciation à ses droits en vertu des Conditions Générales de Vente.
Article 12 - Loi applicable, médiation et tribunal compétent
Le présent contrat et les CGV qui le régissent sont soumis à la législation française.
En cas de litige, il est recommandé à la Cliente de prendre d'abord contact avec le service client d'IDY PARIS par voie électronique à l'adresse hello@idyparis.com ou par courrier postal à l'adresse IDY PARIS, 98 boulevard Gabriel Peri, 94350 Champigny-sur-Marne, France.
La Cliente est informée qu'en cas de litige avec un professionnel, toute consommatrice a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le différend. La médiation de la consommation s'applique à tout litige national ou transfrontalier entre une Cliente et un professionnel dans le cadre d'un contrat de vente ou de prestation de services.
Si la demande de réclamation auprès du Service Client échoue ou reste sans réponse pendant une période de deux (2) mois, la Cliente a la possibilité de choisir entre recourir à un médiateur de la consommation figurant sur la liste disponible sur le site de la Chambre National des Praticiens de la Médiation (CNPM) - cliquez ici. Ou remplir le formulaire automatisé de plainte pour entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici).
La demande de médiation ne sera pas acceptée si :
1° La Cliente ne peut pas prouver qu'elle a d'abord tenté de résoudre directement son litige avec IDY PARIS par le biais d'une réclamation écrite conformément aux modalités prévues ;
2° La demande est clairement infondée ou abusive ;
3° Le litige a déjà été examiné ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° La Cliente présente sa demande au médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite adressée à IDY PARIS ;
5° Le litige ne relève pas de la compétence du médiateur.
Le médiateur informera la Cliente du rejet de sa demande de médiation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
En l'absence d'accord amiable, la Cliente peut porter le litige devant le tribunal compétent pour tout différend lié à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat, ainsi que pour tous les documents connexes à ce contrat. La juridiction compétente sera celle du domicile de la défenderesse ou celle du lieu de livraison effective du bien ou de l'exécution du service.